C-72.1, r. 6 - Règles sur l’élevage du cheval de course du Québec de race Standardbred

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Une personne qui demande l’enregistrement d’un étalon à la Régie doit:

1°  être un résidant;

2°  être entièrement propriétaire ou locataire de l’étalon et, dans ce dernier cas, pour une période minimale de 5 ans.

Décision 83-12-21, a. 2.